Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées au profit du Client par Céline Bernardin EI – RédacTerre, établie 31, rue Jean Prévost, 85000 La Roche-sur-Yon, n° SIRET 979050234 00017.
Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client. Les CGV prévalent sur tout document du Client. Le Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de Conseil et Coordination de projets de Communication, Conception-Rédaction, de Journalisme d’entreprise, de Rédaction de contenus imprimés institutionnels et commerciaux, de Rédaction Web et d’audit sémantique.
Article 2 – Devis & Commande
Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au Prestataire le devis signé avec la mention « Bon pour accord », un e-mail de confirmation ou une commande. À l’acceptation du Prestataire, les présentes CGV sont validées sans réserve. À défaut de confirmation de la commande par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Article 3 – Livraison & Délais
Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées par le planning prévisionnel annexé au devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le Client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Article 4 – Corrections & Retouches
Le client a droit à deux modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué par virement bancaire.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.
Article 7 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture, et ce, dès le premier jour de retard. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Article 8 – Droit de rétractation et annulation
Dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le prestataire et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Céline Bernardin EI – RédacTerre jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client
Céline Bernardin EI – RédacTerre se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site Internet et réseaux sociaux), sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.
Article 10 – Responsabilité
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Céline Bernardin – RédacTerre relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat. En aucun cas Céline Bernardin – RédacTerre ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
Article 11 – Juridiction
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de La Roche-sur-Yon (85), quel que soit le lieu de livraison des prestations.